Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à compter du 23 janvier 2025.

Préambule
Le site melkybougie.fr est la propriété de l’entreprise individuelle (micro-entreprise) BENNARDO Mélissa EI, dont le siège social est situé au 41 Rue du Val de Sée, 50370 Brécey. Elle est immatriculée au R.C.S. de Coutances sous le numéro de SIRET 928 321 751 00010.

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), Melky Bougie est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR426807_01ZJMT) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.

Melky Bougie peut être contactée :

par e-mail : contact@melkybougie.fr,
par téléphone : 06 60 59 12 68.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par Melky Bougie auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés sur le site www.melkybougie.fr (ci-après « les Produits »).

Les Produits disponibles à la vente sur le site incluent :

Produits olfactifs : bougies parfumées, fondants parfumés, brûle-parfums, poudres parfumées, suspensions parfumées, parfums d’ambiance, brumes textiles, huiles parfumées, fondants chantilly, etc.
Produits complémentaires liés à l’activité : brûle-parfums, éteignoirs, etc.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, illustrations et informations relatives à leurs dimensions ou capacités, sont présentées sur le site www.melkybougie.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et l’achat des Produits relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.melkybougie.fr et prévalent sur tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, lesquelles sont réputées acceptées par le simple fait de passer commande sur le site www.melkybougie.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Melky Bougie constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur indiqués sur le site www.melkybougie.fr au moment de l’enregistrement de la commande par Melky Bougie.

Les prix sont exprimés en euros (€). En raison de son statut juridique, Melky Bougie n’est pas redevable de la TVA ; par conséquent, aucune taxe supplémentaire n’est appliquée sur le site.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions proposées par Melky Bougie et affichées sur le site www.melkybougie.fr.

Melky Bougie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées par le Client.

Melky Bougie se réserve également le droit d’interrompre la vente d’un Produit à tout moment.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont facturés en supplément, conformément aux conditions mentionnées sur le site, et sont calculés avant la validation de la commande par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant les éventuels frais de livraison.

Une facture est établie par Melky Bougie et transmise au Client sous format dématérialisé lors de la livraison des Produits.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis. Les devis établis par Melky Bougie sont valables pendant une durée de 1 mois à compter de leur date d’émission et doivent être acceptés par le Client avant toute exécution.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.melkybougie.fr les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit et l’ajoute à son panier. Il peut modifier ou supprimer les articles de son panier avant de valider définitivement sa commande.
Le Client doit se connecter à son compte client ou en créer un. Il renseigne ensuite ses coordonnées et choisit le mode de livraison.
Avant de finaliser sa commande, le Client doit cocher la case attestant qu’il a pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Sans cette acceptation, la commande ne pourra pas être validée.
Après validation de ces informations et acceptation des CGV, la commande est considérée comme définitive et implique le paiement intégral par le Client, conformément aux modalités prévues.

Avis clients : Après la validation de sa commande, le Client pourra recevoir un e-mail l’invitant à partager son expérience d’achat. Cet e-mail est envoyé une seule fois et permet au Client de donner son avis sur sa commande. Pour plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles, le Client peut consulter notre Politique de Confidentialité.

Disponibilité des produits :
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Validation et formation du contrat :
La vente n’est considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.melkybougie.fr constitue un contrat conclu à distance entre le Client et Melky Bougie.

Droit de refus ou d’annulation :
Melky Bougie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :

litige existant avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure ;
raison objective laissant présumer une tentative de fraude.

Suivi et annulation des commandes :
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande directement sur le site. Toute annulation de commande par le Client est possible uniquement avant l’expédition des Produits, tant que le bordereau de livraison n’a pas été édité. Ces dispositions n’affectent pas les droits légaux relatifs à la rétractation, le cas échéant.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Pour passer commande, le Client doit créer un compte personnel.

Dans ce cadre, le Client est invité à remplir un formulaire lors de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité, ses coordonnées, et notamment une adresse email valide.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations communiquées. Il peut modifier ces données à tout moment en se connectant à son espace personnel.

L’accès à cet espace personnel et aux historiques de commande se fait via un identifiant (nom d’utilisateur ou adresse email) et un mot de passe strictement personnels. Ces informations ne doivent en aucun cas être partagées. En cas de divulgation, le Client assume l’entière responsabilité de toute utilisation qui pourrait en découler.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment, soit depuis la page dédiée de son espace personnel, soit en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@melkybougie.fr. Cette désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.melkybougie.fr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client après l’envoi d’une mise en demeure par voie électronique restée sans réponse.

La suppression d’un compte, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression définitive de toutes les informations personnelles associées.

Melky Bougie ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements du site ou du serveur résultant d’un cas de force majeure, ni des interruptions nécessaires à des opérations de maintenance ou de modification du site.

La création d’un compte entraîne l’acceptation de la politique de confidentialité en vigueur.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de votre inscription, de vos commandes et de votre utilisation du site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Nous utilisons ces données uniquement pour assurer le traitement des commandes, l’expédition et l’amélioration de nos services.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à contact@melkybougie.fr.

ARTICLE 5 – LES PRODUITS

Melky Bougie s’engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles de chaque produit.

Tous les produits proposés sont fabriqués à la main. Par conséquent, les photographies présentées sur le site sont uniquement à titre illustratif. En raison de leur caractère artisanal et unique, des différences peuvent exister entre les images et les produits livrés, notamment en termes de forme ou de couleur.

De plus, le processus de fabrication artisanale peut entraîner des variations de teintes, sans pour autant altérer la composition ou la qualité des produits.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue de manière sécurisée, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire.

Le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande par le Client.

Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée grâce à un protocole de cryptage mis en place par le prestataire de paiement agréé, en charge des transactions effectuées sur le site www.melkybougie.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Melky Bougie.

Melky Bougie ne procédera à la livraison des produits commandés qu’une fois le paiement intégral reçu, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.

Toute tentative de fraude ou d’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé sera signalée aux autorités compétentes. En cas d’impossibilité de débit sur la carte bancaire du Client, la vente en ligne sera annulée et la commande automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les produits commandés par le Client sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

La livraison intervient dans un délai de sept à quinze jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison s’entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’ensemble des articles commandés sera livré en une seule fois.

Melky Bougie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour livrer les produits dans les délais indiqués.

En cas de dépassement d’un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute raison autre qu’un cas de force majeure ou un fait imputable au Client, ce dernier pourra résoudre la vente par une demande écrite, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées au Client dans un délai maximum de quatorze jours suivant la résiliation du contrat, sans aucune retenue ni indemnisation.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et accessible pour le transporteur.

Le Client a également la possibilité de retirer sa commande via le service Click & Collect, sans frais de livraison. Ce service est exclusivement réservé aux clients pouvant venir retirer leur commande sur place. Aucune exception ne sera faite pour une demande de livraison gratuite. Une fois la commande prête, un email lui est envoyé afin de convenir d’un rendez-vous pour le retrait à l’adresse communiquée lors de la commande. Le Client dispose d’un délai de deux semaines pour récupérer sa commande. Sans réponse de sa part après ce délai, la commande sera considérée comme annulée et les articles remis en stock. Lors du retrait, le Client devra présenter son numéro de commande ainsi que son nom et prénom. En cas de retrait par un tiers, le Client devra en informer Melky Bougie par email en précisant les coordonnées de la personne mandatée.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux risques et périls de Melky Bougie, sauf si le Client choisit lui-même le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise des produits au transporteur par Melky Bougie.

ARTICLE 8 – NON-RÉCUPÉRATION DU COLIS

En cas de retour d’un colis à Melky Bougie pour l’une des raisons suivantes :

non-récupération du colis dans les délais impartis par le transporteur ;
adresse de livraison incomplète ou erronée,

les frais liés au traitement du retour ne seront pas pris en charge par Melky Bougie. Par conséquent, le client ne pourra prétendre à un remboursement des frais de port initiaux.

À réception du colis retourné, Melky Bougie conservera la commande pendant un délai de deux semaines. Pendant ce délai :

Si le client souhaite recevoir à nouveau sa commande, il devra régler les frais de réexpédition.
Si le client préfère annuler sa commande, un remboursement sera effectué, déduction faite des frais de port.

À défaut de réponse du client dans ce délai de deux semaines, un remboursement automatique de la commande sera effectué (hors frais de port).

Important : La non-récupération d’un colis ne constitue pas une rétractation au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception. Les éventuels défauts apparents constatés à la livraison doivent être signalés dans un délai de trois 3 jours ouvrés à compter de la réception, en adressant une réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@melkybougie.fr, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (photos notamment).

Passé ce délai, et en l’absence de réclamation formelle dans les conditions mentionnées ci-dessus, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent au moment de la livraison. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du Client en vertu de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.

Pour chaque réclamation liée à un défaut apparent, le Client doit fournir les informations suivantes :

Numéro de commande ;
Nom et prénom ;
Adresse de livraison ;
Date de la commande ;
Produit(s) concerné(s) ;
Motif de la réclamation ;
Preuve(s) sous forme de photo ou de vidéo.

Melky Bougie se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires si elle le juge nécessaire.

En cas de défaut de conformité ou de vice apparent ou caché dûment prouvé par le Client, Melky Bougie s’engage à rembourser ou remplacer les produits concernés dans les plus brefs délais et à ses frais, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV.

Toutefois, aucun remboursement ou remplacement ne sera accordé dans les cas suivants :

Utilisation incorrecte, négligente ou abusive des produits par le Client ;
Modification non autorisée des produits ;
Défauts explicitement mentionnés dans la description des produits et pour lesquels une remise a été appliquée. Dans ce cas, en validant sa commande, le Client accepte les défauts signalés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire avec le Client. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la réclamation par Melky Bougie.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus par Melky Bougie au Client s’effectue uniquement après le paiement intégral du prix par ce dernier, quel que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation : « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation ci-dessous (disponible également sur le site) ou par toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courrier postal à Melky Bougie, aux coordonnées postales ou électroniques indiquées dans le préambule des présentes CGV.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), afin de permettre leur re-commercialisation comme neufs, et doivent être accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés.

En cas de retour partiel (si le Client conserve un ou plusieurs produits commandés), le remboursement portera uniquement sur les produits retournés, à condition qu’ils soient en état de re-commercialisation. Les frais de port seront remboursés au prorata du prix des produits retournés, sauf si leur retour n’avait aucun impact sur le coût initial des frais de port. Les frais de port correspondent aux frais de livraison payés lors de la commande.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Melky Bougie, des produits retournés dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Un enregistrement vidéo sera effectué à chaque retour afin d’évaluer l’état des produits retournés et de prévenir toute tentative de fraude ou de mauvaise utilisation du droit de rétractation. Ces enregistrements ne seront pas partagés. En procédant à un retour, le Client consent à l’enregistrement vidéo de l’ouverture de son colis. Si le colis ne comporte aucun défaut à contester, l’enregistrement vidéo sera automatiquement supprimé.

Modalités pour exercer son droit de rétractation :

Préparer le(s) produit(s) à retourner et les emballer soigneusement pour garantir leur protection pendant le transport. (Recommandation : utiliser le colis et les emballages d’origine.)
Remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et l’insérer dans le colis.
Affranchir le colis au tarif en vigueur et l’envoyer à l’adresse suivante :

Melky Bougie (ou BENNARDO Mélissa)
41 Rue du Val de Sée
50370 Brécey

Formulaire de rétractation :

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande effectuée sur www.melkybougie.fr, sauf exclusions ou limites prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Date :
Commande du (indiquer la date) :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) :

Les retours envoyés en contre-remboursement ou en port dû ne seront pas acceptés.

Commande personnalisée :

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours pour ce type de commande, ni de la possibilité de retour.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par Melky Bougie bénéficient :

de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Modalités d’application des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés, et ce, dès leur découverte.

Melky Bougie procédera au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ces remboursements pourront être effectués par virement bancaire.

Exclusions de responsabilité

La responsabilité de Melky Bougie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;
les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De même, en raison du procédé de fabrication, certains produits peuvent présenter des variations en termes de couleurs ou de formes par rapport aux images représentées sur le site.

La garantie de Melky Bougie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à la demande de Melky Bougie, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de la participation à des concours), ou si, sans demande de la part de Melky Bougie, le Client envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (« commentaires »), le Client accorde le droit à Melky Bougie, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans tout média que ce soit l’ensemble des commentaires transmis.

Melky Bougie n’est pas tenu de :

maintenir la confidentialité des commentaires ;
dédommager quiconque pour tout commentaire fourni ;
répondre aux commentaires.

ARTICLE 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il est possible que sur le site de Melky Bougie, des informations contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d’acheminement et à la disponibilité des produits.

Melky Bougie se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou d’actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information sur le site s’avère inexacte. Cela peut être effectué à tout moment et sans préavis, y compris après que le Client ait passé commande.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.melkybougie.fr est la propriété de Melky Bougie et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client peut consulter la version la plus récente des conditions générales de vente à tout moment sur cette page.

Melky Bougie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions générales de vente en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur le site. Il incombe au Client de vérifier sur le site www.melkybougie.fr de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site et au serveur ou à les utiliser après la publication des modifications apportées aux présentes conditions générales de vente, le Client les accepte.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions générales de vente doivent être envoyées à contact@melkybougie.fr

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